Politique de confidentialité

La présente politique de confidentialité (ci-après « la Politique ») s’applique à toutes les données à caractère personnel traitées par Bpifrance Investissement en sa qualité de distributeur des fonds constitués par Bpifrance (les “Fonds” et individuellement un “Fonds”) et en sa qualité de société de gestion du Fonds, dans le cadre du site [« Bpifrance Entreprises »] et de la plateforme de souscription des Fonds (« la Plateforme »).

Elle s’adresse à toute personne physique utilisant la Plateforme (ci-après un « Utilisateur » ou « vous »).

La présente Politique vise à vous informer sur les traitements de données à caractère personnel vous concernant et étant mis en œuvre par Bpifrance Investissement dans le cadre de la Plateforme, sur les destinataires de vos données ainsi que sur la façon dont vous pouvez exercer vos droits conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à
l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »).

Vous êtes invités à consulter les Conditions Générales d’Utilisation régissant la Plateforme (ci-après les « CGU »), pour obtenir plus d’informations sur les modalités d’utilisation de la Plateforme.

1. Traitements effectués sous la responsabilité de Bpifrance Investissement :

Conformément au RGPD et aux dispositions nationales relatives à l’informatique, aux fichiers et libertés (ci-après la « Réglementation applicable »), Bpifrance Investissement, en tant que responsable de traitement, collecte et traite vos données à caractère
personnel :

  • Sur le fondement de l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme pour les finalités suivantes : Création, gestion et administration du compte de l’Utilisateur, gestion et contrôle des accès des Utilisateurs, gestion de la sécurité de la Plateforme, hébergement, support technique et maintenance de la Plateforme, recueil de l’acceptation des CGU, vérification de l’identité des Utilisateurs, étude, suivi et gestion des demandes de souscription, vérification des critères d’éligibilité à la souscription des Utilisateurs, détection et gestion des
    fraudes liées à l’accès et à l’utilisation de la Plateforme, traçabilité et preuve des opérations et diligences réalisées sur la Plateforme par les Utilisateurs. Et en cas de souscription : mise à disposition des documents et informations relatifs à la souscription réalisée dans le Fonds
  • • Sur le fondement d’une obligation légale à laquelle Bpifrance Investissement est soumis pour les finalités suivantes : vérification du caractère approprié de la souscription (réglementation MIFID2), connaissance client (KYC), lutte contre la corruption, lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, prévention de la fraude liée à la souscription du Fonds, respect de la réglementation en matière de sanctions économiques, respect de la règlementation fiscale, gestion des réclamations, respect de toute autre disposition légale ou réglementaire à laquelle Bpifrance Investissement est soumis notamment le RGPD et la Loi informatique et libertés. Et en cas de souscription : connaissance du signataire du bulletin de souscription, gestion globale de la signature électronique et établissement du faisceau de preuve contribuant à la fiabilité du processus de signature électronique.
  • Sur la base de l’intérêt légitime de Bpifrance Investissement :
    • Afin d’améliorer l’expérience de l’Utilisateur ainsi que les produits et investissements proposés :
      • analyse des réponses aux questionnaires ou enquêtes, établissement de reportings et statistiques,
      • amélioration du service de souscription digitalisé du Fonds (ce compris la mémorisation des informations renseignées lors de précédentes connexions dans le parcours),
      • assistance et support des Utilisateurs dans le cadre du parcours digital.
    • Afin de gérer ses relations avec les prospects et souscripteurs pour les finalités suivantes : gestion de la relation entre Bpifrance Investissement et les Utilisateurs préalablement et après la souscription de Fonds, établissement de reportings et statistiques, Et en cas de souscription du fonds : opérations relatives à l’établissement et à l’édition du bulletin de souscription, opérations relatives à la gestion de la souscription, stockage des données relatives aux souscripteurs, des bulletins de souscription et de tout autre élément nécessaire à la souscription.
    • Afin d’effectuer de la prospection commerciale : envoi de communications à destination de souscripteurs du Fonds et à condition que cette prospection concerne des biens, produits ou services analogues à ceux que vous avez souscrits auprès de Bpifrance Investissement.
    • Afin d’assurer la défense de ses droits notamment en justice : gestion des éventuels contentieux
  • Sur la base de votre consentement libre, spécifique, univoque et éclairé pour les finalités suivantes : prospection commerciale à destination des clients potentiels (« prospects ») et/ou aux souscripteurs de Fonds lorsque la prospection ne concerne pas des biens, produits, ou services analogues à ceux que vous avez souscrits auprès de Bpifrance Investissement.

3. Catégories de données personnelles traitées par Bpifrance Investissement :

Pour la mise en œuvre des traitements cités ci-dessus, les données à caractère personnel suivantes sont collectées directement dans le cadre de votre parcours de souscription :

  • Données d’identification : Civilité, nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale, adresse email personnelle, numéro de téléphone portable, nationalité, pays de résidence, pièces d’identité,
  • Données administratives : justificatif de domicile.
  • Données relatives à sa vie personnelle : connaissance et expérience de l’utilisateur en matière d’investissements financiers et en matière digitale, données relatives au projet d’investissement envisagé, retour d’expérience sur le parcours digital de souscription et l’investissement réalisé en cas de souscription
  • Données judiciaires et données relatives aux infractions, condamnation et mesures de sûretés dans la limite des obligations légales auxquelles Bpifrance Investissement est soumise et uniquement dans le cadre de la réalisation des diligences.
  • Données relatives à la vie professionnelle : situation professionnelle, profession, secteur d’activité.
  • Données d’ordre économique et financier : pays de résidence fiscale, RIB, coordonnées bancaires, revenu, patrimoine financier, patrimoine immobilier,
    origine des fonds investis, avis d’imposition lorsque cela est nécessaire , mandat de prélèvement SEPA, données financières relatives à l’investissement réalisé en cas de souscription.
  • Données de connexion : adresse IP, identifiant de connexion, mot de passe.
  • Le cas échéant, toute donnée à caractère personnel que vous partagez à Bpifrance Investissement dans le cadre de vos échanges avec le service client.

4. Destinataires de vos données personnelles :

Ces données sont destinées à Bpifrance Investissement et seront également communiquées :

  • A Tylia Invest qui se charge de :
    • La centralisation des souscriptions et le suivi des investisseurs ;
    • Le contrôle de 1er niveau des KYC et des souscriptions ;
    • Transmission des mandats de prélèvement, des BS et des fichiers PEC au dépositaire ;
    • La contresignature des BS ;
    • Le contrôle des paiements ;
    • La réalisation du service de RTO pour compte de tiers ;
    • L’assistance à la production des reportings en matière fiscale ;
    • Les prestations en matière de lutte anti-blanchiment.
  • Au prestataire en charge de la gestion du passif du fonds
  • Aux prestataires suivants auxquels Bpifrance Investissement fait appel dans le cadre de la Plateforme :
    • Au prestataire en charge du back-office de la Plateforme ;
    • Au prestataire en charge de l’assistance et du support aux Utilisateurs ;
    • Au prestataire en charge de la gestion de la solution de paiement ;
    • Au prestataire en charge de la gestion de la signature électronique ;
    • Au prestataire en charge de la vérification des documents d’identité.

Elles pourront également être communiquées à toute autorité administrative, judiciaire, ou de contrôle qui bénéficie d’un droit de communication fondée sur une disposition législative dans le cadre d’une procédure administrative ou judiciaire française ou européenne, à leur demande.

5. Durées de conservation des données collectées :

Les données à caractère personnel sont conservées par Bpifrance Investissement pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités précisées ci-dessus, augmentée le cas échéant des durées de prescription légales et réglementaires françaises et européennes.

6. Exercice de vos droits conformément à la Réglementation applicable :

Conformément à la Réglementation Applicable, et sous réserve des conditions prévues par celle-ci pour l’exercice de ces droits, vous bénéficiez :

• D’un droit d’accès, de rectification, de suppression, ainsi que du droit à la portabilité de vos données à caractère personnel ;

• Du droit de demander la limitation des traitements qui vous concernent et de vous opposer à recevoir de la prospection commerciale ou à faire l’objet de profilage lié à la prospection commerciale. Dans certains cas, vous pouvez pour des raisons tenant à votre situation particulière, vous opposer au traitement de ces données, y compris au profilage ;

• Du droit de retirer votre consentement pour les traitements basés sur celui-ci ;

• Du droit d’organiser le sort de vos données à caractère personnel post-mortem. Les droits susvisés pourront être exercés auprès de Tylia Invest en charge de la gestion des exercices de droits pour le compte et au nom de Bpifrance Investissement, en contactant leur délégué à la protection des données, joignable à l’adresse postale 13 Rue Saint-Florentin 75008 PARIS ou à l’adresse email fonds-bpifrance@tyliainvest.com. Vous
disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

7. Informations relatives aux cookies :

Bpifrance Investissement utilise les informations relatives à votre navigation sur la Plateforme conformément à sa politique cookies, accessible à l’adresse suivante : https://www.bpifrance.fr/A-propos-des-cookies.

8. Mise à jour de la Politique :

Cette Politique peut être modifiée et actualisée périodiquement pour refléter des évolutions mises en œuvre en pratique ou conformément à une évolution législative ou réglementaire.

Nous vous invitons à vous y référer régulièrement sur notre Site.