Politique de confidentialité

La présente politique de confidentialité (ci-après « la Politique ») s’applique à toutes les données à caractère personnel traitées par Bpifrance Investissement en sa qualité de distributeur des fonds constitués par Bpifrance (les “Fonds” et individuellement un “Fonds”) et en sa qualité de société de gestion des Fonds, dans le cadre du site [« Bpifrance Entreprises »] et de la plateforme de souscription des Fonds, laquelle inclut l'Espace Investisseur ("la Plateforme").

Elle s’adresse à toute personne physique utilisant la Plateforme (ci-après un « Utilisateur » ou « vous »).

La présente Politique vise à vous informer sur les traitements de données à caractère personnel vous concernant et mis en œuvre par Bpifrance Investissement dans le cadre de la Plateforme (ou le cas échéant dans le cadre du parcours de souscription non digitalisé hors Plateforme), sur les destinataires de vos données ainsi que sur la façon dont vous pouvez exercer vos droits conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »).

Vous êtes invités à consulter les Conditions Générales d’Utilisation régissant la Plateforme (ci-après les « CGU »), pour obtenir plus d’informations sur les modalités d’utilisation de la Plateforme.

1. Traitements effectués sous la responsabilité de Bpifrance Investissement :

Conformément au RGPD et aux dispositions nationales relatives à l’informatique, aux fichiers et libertés (ci-après la « Réglementation applicable »), Bpifrance Investissement, en tant que responsable de traitement, collecte et traite vos données à caractère personnel :

I. Sur le fondement de l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme pour les finalités suivantes :

  • Création, gestion et administration du compte de l’Utilisateur, connexion des Utilisateurs, gestion et contrôle des accès des Utilisateurs, recueil de l’acceptation des CGU, collecte des documents justificatifs, vérification de l’identité des Utilisateurs, contrôle des critères d’éligibilité à la demande de souscription, étude, suivi et gestion des demandes de souscription, affichage et stockage dans l’Espace Investisseur des données et informations relatives à l’Utilisateur et à l’historique des souscriptions réalisées et/ou demandées, détection et gestion des fraudes liées à l’accès et à l’utilisation de la Plateforme, traçabilité et preuve des opérations et diligences réalisées sur la Plateforme par les Utilisateurs, gestion de la sécurité de la Plateforme, hébergement, support technique et maintenance de la Plateforme.

Durée de conservation :

    • Pour les Investisseurs potentiels qui n’ont pas accepté la prospection commerciale : six (6) semaines à compter de la fin de la période de souscription.
    • Pour les Investisseurs potentiels qui ont accepté la prospection commerciale : trois (3) ans à compter de la dernière connexion à l’Espace Investisseur.
    • Pour les Utilisateurs ayant signé un bulletin de souscription : cinq (5) ans à compter de la fin du contrat de souscription contresigné ou de la clôture du Fonds en l’absence de contre signature.

 

II. Sur le fondement d’une obligation légale à laquelle Bpifrance Investissement est soumis pour les finalités suivantes :

  • Réalisation des diligences règlementaires : connaissance client (« Know Your Customer » - KYC), détection et prévention de la fraude, détection et prévention de la corruption et du trafic d’influence, détection et prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme, respect de la réglementation en matière de sanctions économiques.

Durée de conservation : Cinq (5) ans à compter de la cessation de la relation d’affaires s’agissant des documents d’identification, d’évaluation du risque de blanchiment et de toutes les informations relatives à la connaissance de la relation d’affaires.

 

  • Vérification du caractère approprié de la souscription (réglementation MIFID2), respect de la règlementation fiscale, gestion des réclamations.

Durée de conservation :

    • Pour les investisseurs potentiels : six (6) semaines à compter de la fin de la période de souscription.
    • Pour les Utilisateurs ayant signé un bulletin de souscription : cinq (5) ans à compter de la fin du contrat de souscription contresigné ou de la clôture du Fonds en l’absence de contre signature.

 

  • Respect de toute autre disposition légale ou réglementaire à laquelle Bpifrance Investissement est soumis notamment le RGPD et la Loi informatique et libertés.

Durée de conservation : Pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités précisées, augmentée le cas échéant des durées de prescription légales et réglementaires françaises et européennes.

 

III. Sur la base de l’intérêt légitime de Bpifrance Investissement afin d’évaluer et d’améliorer l’expérience de l’Utilisateur ainsi que les offres d’investissement proposées :

  • Analyse des réponses des Utilisateurs aux questionnaires ou enquêtes, Etablissement de reportings, statistiques, études, Amélioration du service de souscription digitalisé du Fonds (ce compris la mémorisation des informations renseignées lors de précédentes connexions dans le parcours).

Durée de conservation : Trois (3) ans à compter de la dernière interaction avec la personne concernée.

 

IV. Sur la base de l’intérêt légitime de Bpifrance Investissement afin de gérer ses relations avec les prospects :

  • Gestion de la relation entre Bpifrance Investissement et les Utilisateurs préalablement à la souscription : échanges et communications en lien avec une demande de souscription et/ou d’information et/ou d’assistance, en ce compris l’information relative à l’absence d’éligibilité le cas échéant.

Durée de conservation : Cinq (5) ans à compter de la dernière interaction avec la personne concernée.

 

V. Sur la base de l’intérêt légitime de Bpifrance Investissement afin d’assurer la défense de ses droits notamment en justice :

  • Gestion des éventuels contentieux. 

Durée de conservation : Jusqu'à épuisement des voies de recours.

 

VI. Sur la base de votre consentement libre, spécifique, univoque et éclairé :

  • Prospection commerciale à destination des clients potentiels (« prospects ») et/ou aux souscripteurs de Fonds lorsque la prospection ne concerne pas des biens, produits, ou services analogues à ceux que vous avez souscrits auprès de Bpifrance Investissement.

Durée de conservation : Jusqu'au retrait du consentement ou 3 ans à compter de la dernière interaction avec la personne concernée.

 

En cas de souscription dans le Fonds 

I. Sur la base de l'exécution de mesures précontractuelles préalables à la souscription :

  • Souscription de parts dans le Fonds : éligibilité à la souscription, établissement et édition du bulletin de souscription.

Durée de conservation : Cinq (5) ans à compter de la fin du contrat de souscription contresigné ou de la clôture du Fonds en l’absence de contre signature.

 

II. Sur la base de l'exécution du contrat de souscription :

  •  Gestion de la souscription : gestion de la relation contractuelle, (incluant notamment la notification des investisseurs préalablement à toute distribution, communication aux investisseurs des informations sur les activités du Fonds par des rapports périodiques, la gestion du passif), paiement de la souscription, mise à disposition des documents et informations relatifs à la souscription réalisée dans le Fonds.

Durée de conservation : Cinq (5) ans à compter de la fin du contrat de souscription.

 

III. Sur la base du respect des obligations légales auxquelles Bpifrance Investissement est soumis :

  •  Mise en œuvre de la signature électronique : gestion globale de la signature électronique et établissement du faisceau de preuves contribuant à la fiabilité du processus de signature électronique.

Durée de conservation : Cinq (5) ans à compter de la fin du contrat de souscription contresigné ou de la clôture du Fonds en l‘absence de contre signature.

 

IV. Sur la base de l’intérêt légitime de Bpifrance Investissement afin de gérer ses relations avec les souscripteurs :

  • Stockage des données relatives aux souscripteurs, des bulletins de souscription et de tout autre élément nécessaire à la souscription ou en lien avec celle-ci.
  • Gestion de la relation entre Bpifrance Investissement et les souscripteurs : échanges et communications en lien avec la souscription.

Durée de conservation : Cinq (5) ans à compter de la fin du contrat de souscription.

 

V. Sur la base de l’intérêt légitime de Bpifrance Investissement afin de développer ses relations avec les souscripteurs :

  • Prospection commerciale : envoi de communications à destination de souscripteurs du Fonds et à condition que cette prospection concerne des biens, produits ou services analogues à ceux que vous avez souscrits auprès de Bpifrance Investissement.

Durée de conservation : Trois (3) ans à compter de la dernière interaction avec la personne concernée.

 

3. Catégories de données personnelles traitées par Bpifrance Investissement :

Pour la mise en œuvre des traitements cités ci-dessus, nous collectons et traitons les Données suivantes :

  • Données d’identification : Civilité, nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale, adresse email personnelle, numéro de téléphone portable, nationalité, pays de résidence, signature, copie de deux pièces d’identité.
  • Données judiciaires et données relatives aux infractions, condamnation et mesures de sûretés dans la limite des obligations légales auxquelles Bpifrance Investissement est soumise et uniquement dans le cadre de la réalisation des diligences.
  • Données administratives : justificatif de domicile.
  • Données relatives à sa vie personnelle : connaissances et expérience de l’utilisateur en matière d’investissements financiers et en matière digitale, données relatives au projet d’investissement envisagé, retour d’expérience sur le parcours digital et/ou sur l’investissement demandé ou réalisé le cas échéant.
  • Données relatives à la vie professionnelle : situation professionnelle, profession, secteur d’activité.
  • Données d’ordre économique et financier : pays de résidence fiscale, RIB, coordonnées bancaires, revenus, patrimoine financier, patrimoine immobilier, origine des fonds investis, avis d’imposition lorsque cela est nécessaire, mandat de prélèvement SEPA, données financières relatives à l’investissement réalisé en cas de souscription.
  • Données de connexion : adresse IP, identifiant de connexion, mot de passe.

Le cas échéant, toute donnée à caractère personnel que vous partagez à Bpifrance Investissement dans le cadre de vos échanges avec le service client.

4. Destinataires de vos données personnelles :

Ces données sont destinées à Bpifrance Investissement et seront également communiquées :

  • A Tylia Invest qui se charge de :
    • L'assistance aux Utilisateurs ;
    • La réalisation du service de « Réception Transmission d’Ordres » pour compte de tiers ;
    • La production des reportings en matière fiscale ;
    • La réalisation des diligences tenant à la Règlementation LCB-FT ;
    • La gestion de la relation investisseurs ;
    • La gestion du passif du Fonds.
  • Au dépositaire qui se charge de la tenue du registre des souscripteurs (souscriptions / rachats) ;
  • Au commissaire aux comptes qui se charge d’effectuer les diligences et contrôles prévus par la loi ;
  • Aux prestataires suivants auxquels Bpifrance Investissement fait appel dans le cadre de la Plateforme :
    • Au prestataire en charge de la maintenance et de l’assistance technique sur la Plateforme ;
    • Au prestataire en charge de la vérification des documents d’identité ;
    • Au prestataire en charge de la gestion de la signature électronique ;
    • Au prestataire en charge de la gestion de la solution de paiement ;
    • Aux prestataires informatiques, ou à tout autre prestataire de services ou sous-traitant réalisant des prestations en lien avec tout ou partie des traitements identifiés ci-dessus pour le compte de Bpifrance Investissement.

Elles pourront également être communiquées à toute autorité administrative, judiciaire, ou de contrôle qui bénéficie d’un droit de communication fondée sur une disposition législative dans le cadre d’une procédure administrative ou judiciaire française ou européenne, à leur demande.

5. Exercice de vos droits conformément à la Réglementation applicable

Conformément à la Réglementation Applicable, et sous réserve des conditions prévues par celle-ci pour l’exercice de ces droits, vous bénéficiez :

  • D’un droit d’accès, de rectification, de suppression, ainsi que du droit à la portabilité de vos données à caractère personnel ;
  • Du droit de demander la limitation des traitements qui vous concernent et de vous opposer à recevoir de la prospection commerciale ou à faire l’objet de profilage lié à la prospection commerciale. Dans certains cas, vous pouvez pour des raisons tenant à votre situation particulière, vous opposer au traitement de ces données, y compris au profilage ;
  • Du droit de retirer votre consentement pour les traitements basés sur celui-ci ;
  • Du droit d’organiser le sort de vos données à caractère personnel post-mortem.

Les droits susvisés pourront être exercés auprès de Tylia Invest en charge de la gestion des exercices de droits pour le compte et au nom de Bpifrance Investissement, en contactant leur délégué à la protection des données, joignable à l’adresse postale 13 Rue Saint-Florentin 75008 PARIS ou à l’adresse email fonds-bpifrance@tyliainvest.com. Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

 

6. Informations relatives aux cookies

Bpifrance Investissement utilise les informations relatives à votre navigation sur la Plateforme conformément à sa politique cookies, accessible à l’adresse suivante : https://www.bpifrance.fr/A-propos-des-cookies.

7. Mise à jour de la Politique

Cette Politique peut être modifiée et actualisée périodiquement pour refléter des évolutions mises en œuvre en pratique ou conformément à une évolution législative ou réglementaire.

Nous vous invitons à vous y référer régulièrement sur notre Site.