Politique de confidentialité

La présente politique de confidentialité (ci-après « la Politique ») s’applique à toutes les données à caractère personnel traitées par Bpifrance Investissement en sa qualité de distributeur des fonds constitués par ce dernier (les “Fonds” et individuellement un « Fonds ») et/ou en sa qualité de société de gestion des Fonds, dans le cadre du site « Bpifrance Entreprises » (ci-après le « Site ») et de la plateforme de souscription des Fonds (ci-après « la Plateforme »), laquelle inclut l'Espace Investisseur (ci-après l' « Espace Investisseur ») qui permet à chaque Utilisateur de consulter et de modifier ses informations personnelles ainsi que de suivre la performance de son ou ses investissements dans le ou les Fonds dans lesquels il a souscrit et de souscrire dans de nouveaux Fonds le cas échéant.

Elle s’adresse à toute personne physique utilisant la Plateforme (ci-après un « Utilisateur » ou « vous ») dans le cadre :

  • dans le cadre de la navigation sur le Site, en ce inclus les personnes ayant manifesté leur volonté d’être recontactées par Bpifrance concernant ses produits en cours ou à venir (ci-après les « Prospects ») ;
  • d’une demande de souscription réalisée sur la Plateforme (ci-après l’« Investisseur Potentiel ») et pour laquelle l’Utilisateur a signé un bulletin de souscription (non contresigné par Bpifrance) le cas échéant (ci-après le « Signataire ») et/ou ;
  • d’un accès à l’Espace Investisseur pour son propre compte en tant qu’investisseur d’un ou plusieurs Fonds ou en tant que représentant légal d’un investisseur d’un ou plusieurs Fonds (ci-après les « Investisseurs »).

Ainsi, les personnes concernées dont les données personnelles font l’objet de traitements par Bpifrance Investissement tels que décrits dans le cadre de la Politique sont les suivantes (ci-après les « Personnes Concernées ») :

  • Les Utilisateurs ;
  • Les Investisseurs Potentiels ;
  • Les Signataires ;
  • Les Investisseurs (en ce inclus les représentants légaux d’un Investisseur qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique).

La présente Politique vise à vous informer sur les traitements de données à caractère personnel vous concernant et mis en œuvre par Bpifrance Investissement dans le cadre de la Plateforme (ou le cas échéant dans le cadre du parcours de souscription non digitalisé hors Plateforme), sur les destinataires de vos données ainsi que sur la façon dont vous pouvez exercer vos droits conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »).

Vous êtes invités à consulter les Conditions Générales d’Utilisation régissant la Plateforme (ci-après les « CGU »), pour obtenir plus d’informations sur les modalités d’utilisation de la Plateforme.

1. Traitements effectués sous la responsabilité de Bpifrance Investissement :

Conformément au RGPD et aux dispositions nationales relatives à l’informatique, aux fichiers et libertés (ci-après la « Réglementation applicable »), Bpifrance Investissement, en tant que responsable de traitement, collecte et traite vos données à caractère personnel dans les conditions suivantes :

I. Sur le fondement de l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme pour les finalités de traitement suivantes :

  • Création, gestion et administration du compte de l’Utilisateur, connexion des Utilisateurs, gestion et contrôle des accès des Utilisateurs, recueil de l’acceptation des CGU, collecte des documents justificatifs, vérification de l’identité des Utilisateurs, contrôle des critères d’éligibilité à la demande de souscription, étude, suivi et gestion des demandes de souscription, affichage et stockage dans l’Espace Investisseur des données et informations relatives à l’Utilisateur et à l’historique des souscriptions réalisées et/ou demandées, détection et gestion des fraudes liées à l’accès et à l’utilisation de la Plateforme, traçabilité et preuve des opérations et diligences réalisées sur la Plateforme par les Utilisateurs, gestion de la sécurité de la Plateforme, hébergement, support utilisateur et/ou technique et maintenance de la Plateforme.

Durée de conservation :

    • Pour les Investisseurs Potentiels qui n’ont pas accepté la prospection commerciale : six (6) semaines à compter de la fin de la période de souscription.
    • Pour les Investisseurs potentiels qui ont accepté la prospection commerciale : trois (3) ans à compter de la dernière connexion à l’Espace Investisseur.
    • Pour les Signataires et les Investisseurs : cinq (5) ans à compter de la liquidation du Fonds.

 

II. Sur le fondement d’une obligation légale à laquelle Bpifrance Investissement est soumis pour les finalités de traitement suivantes :

  • Réalisation des diligences règlementaires : connaissance client (« Know Your Customer » - KYC), détection et prévention de la fraude, détection et prévention de la corruption et du trafic d’influence, détection et prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme, respect de la réglementation en matière de sanctions économiques.

Durée de conservation : Cinq (5) ans à compter de la cessation de la relation d’affaires s’agissant des documents d’identification, d’évaluation du risque de blanchiment et de toutes les informations relatives à la connaissance de la relation d’affaires.

 

  • Vérification du caractère approprié de la souscription (réglementation MIFID2), respect de la règlementation fiscale, gestion des réclamations.

Durée de conservation :

    • Pour les Investisseurs Potentiels : six (6) semaines à compter de la fin de la période de souscription.
    • Pour les Signataires et les Investisseurs : cinq (5) ans à compter de la liquidation du Fonds.

 

  • Mise en œuvre de la signature électronique : gestion globale de la signature électronique et établissement du faisceau de preuves contribuant à la fiabilité du processus de signature électronique.

Durée de conservation : Pour les Signataires et les Investisseurs, cinq (5) ans à compter de la liquidation du Fonds. 

 

  • Respect de toute autre disposition légale ou réglementaire à laquelle Bpifrance Investissement est soumis notamment le RGPD et la Loi informatique et libertés.

Durée de conservation : Pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités précisées, augmentée le cas échéant des durées de prescription légales et réglementaires françaises et européennes.

 

III. Sur la base de l'exécution de mesures précontractuelles préalables à la souscription

  • Souscription de parts dans le Fonds : éligibilité à la souscription, établissement et édition du bulletin de souscription

Durée de conservation : Pour les Signataires et les Investisseurs, cinq (5) ans à compter de la liquidation du Fonds.

 

IV. Sur la base de l’intérêt légitime de Bpifrance Investissement afin d’évaluer et d’améliorer l’expérience de l’Utilisateur ainsi que les offres d’investissement proposées :

  • Analyse des réponses des Utilisateurs aux questionnaires ou enquêtes,
  • Etablissement de reportings, statistiques, études,
  • Amélioration du service de souscription digitalisé du Fonds (ce compris la mémorisation des informations renseignées lors de précédentes connexions dans le parcours).

Durée de conservation : Trois (3) ans à compter de la dernière interaction avec la personne concernée.

 

V. Sur la base de l’intérêt légitime de Bpifrance Investissement afin de gérer ses relations avec les Prospects et les Utilisateurs du Site :

  • Gestion de la relation entre Bpifrance Investissement et les Utilisateurs : échanges et communications en lien avec une demande de souscription et/ou d’information et/ou d’assistance, en ce compris l’information relative à l’absence d’éligibilité le cas échéant.

Durée de conservation : Cinq (5) ans à compter de la dernière interaction avec la personne concernée.

 

VI. Sur la base de l’intérêt légitime de Bpifrance Investissement afin d’assurer la défense de ses droits notamment en justice :

  • Gestion des éventuels contentieux. 

Durée de conservation : Jusqu'à épuisement des voies de recours.

 

VII. Sur la base de votre consentement libre, spécifique, univoque et éclairé :

  • Prospection commerciale à destination des Investisseurs Potentiels et/ou Signataires et/ou aux Investisseurs

Durée de conservation : Jusqu'au retrait du consentement ou 3 ans à compter de la dernière interaction avec la personne concernée.

 

VIII. Sur la base de votre consentement libre, spécifique, univoque et éclairé :

  • Prospection commerciale à destination des Prospects

Durée de conservation : Jusqu'au retrait du consentement ou 6 mois à compter du lancement du Fonds.

 

Les traitements mentionnés ci-dessus concernent les Investisseurs Potentiels dans le cadre d'une demande de souscription ainsi que, pour certains traitements, les Utilisateurs du Site, les Signataires et les Investisseurs.

Les traitements détaillés ci-après ne concernent que les Investisseurs d'un ou plusieurs Fonds.

I. Sur la base de l'exécution du contrat de souscription :

  •  Gestion de la souscription : gestion de la relation contractuelle, (incluant notamment la notification des Investisseurs préalablement à toute distribution, communication aux Investisseurs des informations sur les activités du Fonds par des rapports périodiques, la gestion du passif), paiement de la souscription, mise à disposition des documents et informations relatifs à la souscription réalisée dans le Fonds.

Durée de conservation : Cinq (5) ans à compter de la liquidation du Fonds.

 

II. Sur la base de l’intérêt légitime de Bpifrance Investissement afin de gérer ses relations avec les Investisseurs :

  • Stockage des données relatives aux Investisseurs, des bulletins de souscription et de tout autre élément nécessaire à la souscription ou en lien avec celle-ci.
  • Gestion de la relation entre Bpifrance Investissement et les Investisseurs : échanges et communications en lien avec la l'Investissement réalisé.

Durée de conservation : Cinq (5) ans à compter de la liquidation du Fonds.

 

III. Sur la base de l’intérêt légitime de Bpifrance Investissement afin de développer ses relations avec les Investisseurs :

  • Prospection commerciale : envoi de communications à destination de d'Investisseurs d'un ou plusieurs Fonds et à condition que cette prospection concerne des biens, produits ou services analogues à ceux que vous avez souscrits auprès de Bpifrance Investissement.

Durée de conservation : Trois (3) ans à compter de la dernière interaction avec la personne concernée.

 

3. Catégories de données personnelles traitées par Bpifrance Investissement :

Pour la mise en œuvre des traitements cités ci-dessus, nous collectons et traitons les Données suivantes relatives aux Personnes Concernées :

  • Données d’identification : Civilité, nom, nom de naissance, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale, adresse email personnelle, numéro de téléphone portable, nationalité, pays de résidence, signature, copie de deux pièces d’identité.
  • Données judiciaires et données relatives aux infractions, condamnation et mesures de sûretés dans la limite des obligations légales auxquelles Bpifrance Investissement est soumise et uniquement dans le cadre de la réalisation des diligences.
  • Données administratives : justificatif de domicile.
  • Données relatives à sa vie personnelle : connaissances et expérience de l’Utilisateur en matière d’investissements financiers et en matière digitale, données relatives au projet d’investissement envisagé, retour d’expérience sur le parcours digital et/ou sur l’investissement demandé ou réalisé le cas échéant, date de décès, situation familiale, régime matrimonial.
  • Données relatives à la vie professionnelle : situation professionnelle, profession, secteur d’activité.
  • Données d’ordre économique et financier : adresse et pays de résidence fiscale, RIB, coordonnées bancaires, revenus, patrimoine financier, patrimoine immobilier, origine des fonds investis, avis d’imposition lorsque cela est nécessaire, mandat de prélèvement SEPA, données financières relatives à l’investissement réalisé en cas de souscription.
  • Données de connexion : adresse IP, identifiant de connexion, mot de passe.
  • Le cas échéant, toute donnée à caractère personnel que vous partagez à Bpifrance Investissement dans le cadre de vos échanges avec le service client.

 

4. Comment vos données à caractère personnel sont-elles collectées ?

Vos données à caractère personnel sont collectées selon les modalités suivantes :

  • Dans le cadre du parcours de souscription digitalisé ou plus largement dans le cadre de la Plateforme ou des réponses formulées dans le cadre de questionnaires adressés ;
  • Par l'intermédiaire de nos prestataires auxquels nous avions confié la réalisation de prestations documentées dans le cadre d'un contrat de prestations de services ;
  • Par l'intermédiaire de partenaires distributeurs de parts des Fonds, en ce inclus les assureurs (notamment à la suite d'une conversion de parts d'un des Fonds).

 

5. Destinataires de vos données personnelles :

Ces données sont destinées à Bpifrance Investissement et seront également communiquées et/ou traitées par :

  • Tylia Invest qui se charge de :
    • L'assistance aux Utilisateurs ;
    • La réalisation du service de « Réception Transmission d’Ordres » pour compte de tiers ;
    • La réalisation des diligences relatives au KYC, au respect de la Règlementation LCB-FT, à la lutte contre la fraude (en ce inclus la vérification des documents d'identité) ;
    • La mise à disposition d'une solution de paiement ;
    • La gestion de la relation investisseurs.
  • Tygrow qui se charge de :
    • La gestion du passif du Fonds ;
    • La production des reportings en matière fiscale.
  • Le dépositaire qui se charge de la tenue du registre des Investisseurs (souscriptions / rachats) ;
  • Le commissaire aux comptes qui se charge d’effectuer les diligences et contrôles prévus par la loi ;
  • Les prestataires suivants auxquels Bpifrance Investissement fait appel dans le cadre de la Plateforme :
    • Au prestataire en charge de la maintenance et de l’assistance technique sur la Plateforme ;
    • Au prestataire en charge de la gestion de la signature électronique ;
    • Aux prestataires informatiques, ou à tout autre prestataire de services ou sous-traitant réalisant des prestations en lien avec tout ou partie des traitements identifiés ci-dessus pour le compte de Bpifrance Investissement.

Elles pourront également être communiquées à toute autorité administrative, judiciaire, ou de contrôle qui bénéficie d’un droit de communication fondée sur une disposition législative dans le cadre d’une procédure administrative ou judiciaire française ou européenne, à leur demande.

 

6. Exercice de vos droits conformément à la Réglementation applicable

Conformément à la Réglementation Applicable, et sous réserve des conditions prévues par celle-ci pour l’exercice de ces droits, vous bénéficiez :

  • D’un droit d’accès, de rectification, de suppression, ainsi que du droit à la portabilité de vos données à caractère personnel ;
  • Du droit de demander la limitation des traitements qui vous concernent et de vous opposer à recevoir de la prospection commerciale ou à faire l’objet de profilage lié à la prospection commerciale. Dans certains cas, vous pouvez pour des raisons tenant à votre situation particulière, vous opposer au traitement de ces données, y compris au profilage ;
  • Du droit de retirer votre consentement pour les traitements basés sur celui-ci ;
  • Du droit d’organiser le sort de vos données à caractère personnel post-mortem.

Les droits susvisés pourront être exercés auprès de Tylia Invest en charge de la gestion des exercices de droits pour le compte et au nom de Bpifrance Investissement, en contactant leur délégué à la protection des données, joignable à l’adresse postale 13 Rue Saint-Florentin 75008 PARIS ou à l’adresse email fonds-bpifrance@tyliainvest.com. Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

 

7. Informations relatives aux cookies

Bpifrance Investissement utilise les informations relatives à votre navigation sur la Plateforme conformément à sa politique cookies, accessible à l’adresse suivante : https://www.bpifrance.fr/A-propos-des-cookies.

8. Mise à jour de la Politique

Cette Politique peut être modifiée et actualisée périodiquement pour refléter des évolutions mises en œuvre en pratique ou conformément à une évolution législative ou réglementaire.

Nous vous invitons à vous y référer régulièrement sur notre Site.