CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME DIGITALE BPIFRANCE « Bpifrance Entreprises »

1. PREAMBULE

La société Bpifrance Investissement, société par actions simplifiée au capital de 20.000.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 433 975 224, numéro TVA FR 2643397522400034, dont le siège social est situé au 27-31, avenue du Général Leclerc - 94710 Maisons-Alfort Cedex (ci-après « Bpifrance »), édite le site Internet accessible à l’adresse URL www.test.wp.bpifrance.fr (ci-après le « Site »).
L’accès au Site est fourni de manière sécurisée, et utilise les technologies de l’Internet.

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU ») ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles les Utilisateurs pourront accéder et utiliser le Site.

Les CGU sont conclues entre d’une part Bpifrance et d’autre part toute personne physique souhaitant accéder au Site et à ses fonctionnalités (ci-après l’ « Utilisateur » ou les « Utilisateurs »). Les CGU sont accessibles en ligne sur le Site. Le Site ne peut être utilisé que par les Utilisateurs qui ont accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation et qui disposent d'un Espace Investisseur (tel que défini dans l’article 2 ci-dessous) conformément à la procédure indiquée à l'article 3.2. Si l'Utilisateur refuse de se conformer à l'une quelconque des obligations et conditions contenues dans les présentes CGU et ses mises à jour éventuelles, il doit renoncer à utiliser le Site et son Espace Investisseur (tel que défini dans l’article 2 ci-dessous). Ces CGU prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Bpifrance. L’Utilisateur pourra sauvegarder à tout moment les présentes CGU en les imprimant ou en les enregistrant sur tout support électronique, sans atteinte à leur intégrité.
Bpifrance se réserve le droit de modifier les CGU dans les conditions de l’article 15 des présentes.

2. PRESENTATION DE BPIFRANCE ET DU SITE

2.1. Bpifrance est une société de gestion de portefeuille agréée par l'Autorité des marchés financiers (ci-après l’ « AMF ») sous le numéro GP-01006. Bpifrance constitue et gère, notamment, des fonds communs de placement à risque agréés par l’AMF et régis par les stipulations de leur règlement respectif.

2.2. Le Site permet de présenter les fonds susmentionnés constitués par Bpifrance (les “Fonds” et individuellement un “Fonds”), de prendre connaissance de toute la documentation pertinente relative aux Fonds (conformément à la législation et à la règlementation applicable) et notamment leur règlement ou Document d’Informations Clés (DIC) respectif et permet aux Utilisateurs de souscrire à ces derniers lorsque les périodes de souscription sont ouvertes et, dans des cas exceptionnels, de céder ou demander le rachat, des parts du ou des Fonds concernés. Le Site permet également aux Utilisateurs d’accéder à leur espace investisseur, désigné dans les présentes comme l’“Espace Investisseur” ; cet Espace Investisseur permet à chaque Utilisateur de voir et de modifier ses informations personnelles ainsi que de suivre la performance de son ou ses investissements dans le ou les Fonds dans lesquels il a souscrit et de souscrire dans de nouveaux Fonds.
Il s’agit d’un outil mis à disposition par Bpifrance à titre gratuit, de façon confidentielle et sécurisée, selon les règles de l’art applicables aux technologies de l’Internet.

Le Site est édité par Bpifrance et géré par la société TYLIA Invest SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 753 153 204, et dont le siège social est situé au 13 rue Saint Florentin, 75008 Paris. En détail, le front est connecté via l’api de TYLIA Invest au back-office de TYLIA afin d’assurer le traitement des souscriptions. TYLIA Invest accompagnera les Utilisateurs dans le cadre de leur souscription dans un ou plusieurs Fonds et du suivi de celle-ci.

3. ACCES ET UTILISATION DU SITE

3.1 Accès au Site

Les présentes CGU ont pour but de fixer les droits, les devoirs et les conditions d’usage qui doivent être acceptés avant de pouvoir accéder au contenu présent dans le Site et/ou à l’Espace Investisseur.

Le Site est accessible à partir de l’URL suivante : www.test.wp.bpifrance.fr
Pour accéder à certaines fonctionnalités du Site, l’Utilisateur doit disposer d’un Espace Investisseur (tel que ce terme est défini à l’article 17 « LEXIQUE » des présentes).

Le Site utilise la plateforme « Mon Compte Bpifrance » (ci-après la « Plateforme MCB ») pour gérer la connexion et l’Authentification des Utilisateurs. Ainsi, l’Utilisateur qui désire accéder au Site sera basculé sur la Plateforme MCB pour créer son Espace Investisseur s'il ne dispose pas d’ores et déjà d’un compte sur ladite Plateforme MCB (ci-après le « Compte MCB »).

3.2. Modalités d’accès et d’utilisation du Site et création de l’Espace Investisseur

Tout Utilisateur disposant d’un accès au réseau Internet sécurisé et du matériel technique requis peut accéder au Site, s’il satisfait aux conditions cumulatives définies au présent Article.

L’Utilisateur est informé que l’ensemble des coûts liés à l'accès au Site, à son Espace Investisseur et à l’Internet, tels que les frais de matériels et d’abonnement auprès d’un fournisseur d’accès au réseau Internet, de taxes éventuelles sont à sa charge exclusive.

3.2.1. Dans le cas où l’Utilisateur ne dispose pas déjà d’un Compte MCB, il devra suivre les étapes suivantes :

L’Utilisateur qui désire accéder au Site et n’a pas de Compte MCB sera automatiquement basculé sur la Plateforme MCB pour indiquer son e-mail personnel comme Identifiant et créer son Mot de Passe. Il devra prendre préalablement connaissance et accepter les conditions générales d’utilisation de la Plateforme MCB (disponible ici : https://contents.moncompte.bpifrance.fr/cgu/bpifrance_cgu_fr.pdf) et tout particulièrement des mentions spécifiques aux traitements des données à caractère personnel figurant à l’article « Protection des Données à caractère personnel » desdites conditions générales d’utilisation.

L’Utilisateur sera ensuite redirigé sur le Site dans la rubrique « Créer mon Compte » et sera invité à renseigner, a minima, les champs obligatoires figurant dans le formulaire de création de son Espace Investisseur (à savoir : civilité ; prénom ; nom ; adresse e-mail personnelle ; numéro de portable) afin de valider la création de son Espace Investisseur.

3.2.2. Si l’Utilisateur dispose d’ores et déjà d’un Compte MCB lors de sa première connexion au Site, il devra s’authentifier sur la Plateforme MCB. Une fois authentifié via la Plateforme MCB, l’Utilisateur sera invité à renseigner, a minima, les champs obligatoires figurant dans le formulaire de création de son Espace Investisseur (à savoir : civilité et numéro de portable) afin de valider la création de son Espace Investisseur. Les champs relatifs à son prénom, nom et adresse e-mail personnelle étant pré-complétés et verrouillés par le service client, opéré par Tylia Invest, afin de garantir son authenticité. Afin de modifier ces dernières, l’Utilisateur est invité à contacter Tylia Invest à l’adresse suivante : fonds-bpifrance@tyliainvest.com

Pour ses futures connexions, l’Utilisateur devra uniquement procéder à son Authentification sur la Plateforme MCB afin d’accéder à son Espace Investisseur.

3.2.3. Dans tous les cas visés aux Articles 3.2.1 et 3.2.2 ci-dessus, lors de la création de son Espace Investisseur, l’Utilisateur sera invité à accepter ou refuser les présentes CGU et paramétrer les cookies. Si l’Utilisateur refuse les CGU il ne pourra pas poursuivre le parcours et finaliser la création de son Espace Investisseur.

L’Utilisateur s’engage à fournir à Bpifrance des informations exactes et complètes lors de la procédure de création de son Espace Investisseur et à informer sans délai Bpifrance de toute modification de tout ou partie des informations fournies à cette occasion.

L’Utilisateur demeure seul responsable de la gestion de la confidentialité et la sécurité notamment de son Identifiant et de son Mot de Passe qui lui permettent d’accéder à son Espace Investisseur. L’Utilisateur reconnaît qu’il lui appartiendra de s’assurer, sous sa seule responsabilité, qu’il sera en mesure de recevoir et d’accéder aux courriels qui lui seront adressés par Bpifrance.

Chaque Utilisateur s’engage à mettre à jour ses Données à Caractère Personnel en modifiant les informations initialement saisies ou en envoyant un message électronique à l’adresse suivante : fonds-bpifrance@tyliainvest.com

3.3 Gestion du Mot de Passe

3.3.1. Pour assurer la confidentialité et la sécurité de son Espace Investisseur, l’Utilisateur doit prendre connaissance et se conformer à la politique de gestion des identifiants et mots de passe telle que définie dans les conditions générales d’utilisation de la Plateforme MCB.

Il appartient à l’Utilisateur de créer son Mot de Passe. Ce dernier est soumis aux règles de complexité définies par Bpifrance conformément à l’état de l’art et qui lui sont communiquées au moyen d’une mention affichée sur la page de création du Mot de Passe sur la Plateforme MCB.
L’Utilisateur est informé qu’en l’absence de définition d’un Mot de Passe conforme aux exigences définies par Bpifrance au regard de l’état de l’art, il ne pourra pas accéder à son Espace Investisseur.

3.3.2. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne serait pas en mesure de renseigner son Mot de Passe, Bpifrance met à sa disposition une procédure lui permettant de demander le renouvellement de son Mot de Passe. Le Mot de Passe nouvellement créé par l’Utilisateur est soumis aux règles de complexité définies par Bpifrance.

Toute connexion à son Espace Investisseur au moyen de son Identifiant et de son Mot de Passe est réputée avoir été faite par l’Utilisateur lui-même.

3.4 Usage de l’Identifiant et du Mot de Passe

L’Identifiant et le Mot de Passe sont confidentiels et à l’usage exclusif de l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît et garantit qu’il dispose de la maîtrise exclusive de son Identifiant et du Mot de Passe qu’il renseigne. Les Utilisateurs doivent préserver la plus stricte confidentialité de leurs Identifiants et Mots de Passe et informer immédiatement Bpifrance en cas de perte de l’un d’eux ou d’utilisation présumée par un tiers, en suivant ce lien : https://cloud.media.bpifrance.fr/service-client-mon-compte.

Bpifrance sera amené à suspendre l’accès à l’Espace Investisseur, et le cas échéant pourra proposer un nouvel accès avec changement d’Identifiant et/ou de Mot de Passe. Un délai technique est nécessaire à la mise en oeuvre de la suspension ou désactivation définitive de l’accès à son Espace Investisseur, ou aux informations qu’il contient, ce que l’Utilisateur reconnait et accepte.

En cas de non-respect des stipulations des Conditions Générales d’Utilisation par un Utilisateur, l’accès à l’Espace Investisseur pourra être suspendu ou interrompu définitivement par Bpifrance, ce que l’Utilisateur accepte expressément.

3.5 Fonctionnement du Site

Pour accéder à l’Espace Investisseur après sa création, l’Utilisateur devra procéder à son Authentification en renseignant son Identifiant et son Mot de Passe sur la page prévue à cet effet sur le Site.

Le Site est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. Etant de fait soumis à une obligation de moyens, Bpifrance ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.

4. SOUSCRIPTION DE L’UTILISATEUR ET SUIVI DE LA RELATION CONTRACTUELLE

4.1. Parcours

Une fois l’Espace Investisseur créé, le parcours de souscription dans un Fonds dont la période de souscription est ouverte s’effectue en 6 étapes, décrites ci-après :

• Mon projet : l’Utilisateur renseigne diverses informations relatives à son projet d’investissement (montant qu’il souhaite investir ; le type de parts envisagé ; etc.)
• Ma situation : l’Utilisateur renseigne les informations relatives à sa situation personnelle et professionnelle, nécessaires à la bonne validation de son dossier d’un point de vue sécurité financière
• Connaissances et expérience : l’Utilisateur répond à des questions relatives à son expérience et à sa connaissance des instruments financiers, ainsi qu’à ses objectifs de placements, conformément aux exigences réglementaires
• Mes justificatifs : l’Utilisateur soumet les documents nécessaires à l’entrée en relation à distance (à savoir 2 pièces d’identité et un justificatif de domicile ou avis d’imposition le cas échéant)
• Engagement : l’Utilisateur
  (i) prend connaissance des documents du Fonds concerné, dont notamment le document d’informations clés (DIC PRIIPS) et le règlement dudit Fonds ;
  (ii) confirme son numéro de téléphone mobile puis signe électroniquement son bulletin de souscription sur la plateforme de signature de la société YouSign
• Paiement : l’Utilisateur procède au règlement de sa souscription de parts du Fonds concerné, selon le type de cas de figure qu’il a choisi :
  • 1) Détention de ses parts sur son PEA-PME : il sera recontacté par e-mail par TYLIA Invest pour effectuer le règlement ;
  • 2) Règlement par virement : redirection vers le système Bridge, qui lui permet de se connecter à sa banque française et de procéder au règlement ;
  • 3) Règlement par prélèvement : après signature d’un mandat de prélèvement et traitement par le dépositaire du Fonds concerné
  • Le virement ou le prélèvement provient d’un compte bancaire ouvert au nom de l’Utilisateur auprès d’un établissement de crédit établi en France ou dans un département d’Outre-mer.
    La souscription par l’Utilisateur aux parts du Fonds concerné ne deviendra effective qu’à compter de la contresignature du bulletin de souscription par ou pour le compte de Bpifrance, en sa qualité de société de gestion du Fonds concerné.

4.2. Rachat

Sous réserve des stipulations précisées dans le règlement du Fonds concerné, les porteurs de parts dudit Fonds ne pourront demander le rachat de leurs parts par le Fonds concerné pendant la durée de vie dudit Fonds (telle que visée dans le règlement du Fonds concerné).
L’attention des Utilisateurs est en conséquence attirée sur l’existence de cette période de blocage des rachats.

4.3. Réclamations

Toute réclamation effectuée par un Utilisateur sera examinée par TYLIA Invest. Conformément à la réglementation applicable, TYLIA Invest s’engage à y répondre dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la date de réception de la réclamation, sauf circonstances exceptionnelles.
Sauf abus, le traitement des réclamations est réalisé sans frais à la charge de l’Utilisateur.

L’Utilisateur effectuera ses réclamations auprès du service Adhérent de TYLIA Invest, par l'intermédiaire de l’adresse fonds-bpifrance@tyliainvest.com.

L’Utilisateur peut également télécharger la politique de traitement des réclamations.

5. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

5.1. L’accès et l’utilisation du Site et/ou de l’Espace Investisseur sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes CGU. Ainsi, avant d’accéder au Site et/ou à l’Espace Investisseur, l’Utilisateur doit prendre impérativement connaissance des Conditions Générales d’Utilisation qui sont accessibles et consultables sur la page d’accueil du Site lors de la première connexion au Site.

5.2. En cochant la case suivante : « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation dont j’ai pris connaissance et j’atteste avoir pris connaissance de la politique de confidentialité relative aux traitements de mes données personnelles dans le cadre de mon accès au Site et/ou à son Espace Investisseur », l’Utilisateur reconnaît :

• En avoir pris connaissance, et les accepter expressément ;
• Les respecter à tout moment et en toutes circonstances à compter du premier accès au Site ;
• Avoir pleinement conscience de ses obligations et des responsabilités qui en découlent ;
• Atteste avoir pris connaissance des mentions d’informations relatives à la collecte et aux traitements des Données à Caractère Personnel effectuées dans et à partir du Site et/ou de l’Espace Investisseur, décrites et disponibles à l’article 11 « PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL » des présentes CGU ; et
• Que toute opération effectuée après s’être identifié avec son Identifiant et son Mot de Passe est réputée effectuée par lui-même.

6. PREREQUIS TECHNIQUES D’ACCES ET D’UTILISATION DU SITE ET/OU DE L’ESPACE INVESTISSEUR

6.1. L’Utilisateur est informé que le Site est compatible avec les navigateurs et versionnings standards du marché. En conséquence, si l’Utilisateur utilise un navigateur ou une version obsolète, il pourrait rencontrer des difficultés d’accès ou d’utilisation du Site et/ou de son Espace Investisseur. Bpifrance ne fait que mettre à disposition le Site dont l’Espace Investisseur « en l’état », il appartient à chaque Utilisateur de s’assurer de sa conformité par rapport à ses besoins.

6.2. L’appareil utilisé par l’Utilisateur pour accéder au Site doit disposer d’un système d’exploitation et d’un navigateur Internet régulièrement mis à jour capables de fonctionner avec les applications web et compatibles HTML5.

6.3. L’Utilisateur s’engage à vérifier que la configuration de son navigateur et de son système d’exploitation lui permet d’utiliser le Site et/ou son Espace Investisseur. L’Utilisateur est responsable de la résolution de tout dysfonctionnement affectant son navigateur et/ou son système d’exploitation. Il en est de même de la détection et de la gestion de tout virus susceptible d’affecter son appareil. Il incombe à l’Utilisateur de s’assurer de sa capacité d’accéder en toute sécurité au Site et/ou à son Espace Investisseur. L’Utilisateur prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de ses matériels, logiciels et Données, notamment pour empêcher toute contamination par un virus ou autre programme informatique malveillant.

6.4. L’Utilisateur est informé que l’accès au Site et/ou à l’Espace Investisseur pourrait être interrompu ou perturbé pour quelque raison que ce soit et que Bpifrance ne saurait en aucun cas être tenu responsable de ces interruptions ou perturbations.

6.5. Pour toutes questions relatives à l’utilisation technique du Site et/ou de l’Espace Investisseur, la cellule d’assistance peut être contactée par courrier électronique à l’adresse suivante : fonds-bpifrance@tyliainvest.com

7. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

7.1 En accédant à et en utilisant le Site et/ou l’Espace Investisseur, l’Utilisateur s’interdit :

• Toute utilisation du Site contraire aux législations et réglementations françaises, européennes et, le cas échéant, internationales ;
• Toute utilisation du Site contraire aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, notamment en diffusant des contenus contraires aux législations et réglementations françaises, européennes et, le cas échéant, internationales et/ou diffamatoires, discriminatoires ou ayant toutes autres fins préjudiciables ;
• Toute action pouvant créer un préjudice quelconque à Bpifrance et/ou à d’autres Utilisateurs ;
• Toute action pouvant porter atteinte aux droits de tiers ;
• Toute communication de son Identifiant et/ou Mot de Passe à des tiers et/ou aux autres Utilisateurs, quel qu’en soient le moyen et le support de communication ;
• De diffuser, déposer, mettre en oeuvre des contenus, messages ou outils contenant des programmes susceptibles de causer des dommages informatiques, de désorganiser le Site et/ou l’Espace Investisseur, de le détourner de son utilisation normale ou de porter atteinte aux systèmes de sécurité ;
• De nuire, d’entraver, de fausser le bon fonctionnement du Site ;
• De sonder, de scanner, d’analyser techniquement le Site ;
• De tester la vulnérabilité, les performances, les fonctionnalités le Site pour tout autre raison que celles nécessaires à son utilisation ;
• De contourner les moyens mis en oeuvre par Bpifrance afin de garantir la sécurité du Site ;
• L’emploi de tous moyens permettant de contourner les techniques d’Authentification (tel que ce terme est défini à l’article 17 « LEXIQUE » des présentes) mises en oeuvre par Bpifrance et nécessaires à la connexion au Site ;
• D’accéder et de se maintenir sans autorisation au sein d’espaces normalement accessibles au travers d’une Authentification préalable.

7.2 L’Utilisateur doit veiller à se déconnecter du Site et/ou de son Espace Investisseur lorsqu’il le quitte sa session. Il est expressément déconseillé à l’Utilisateur de préenregistrer dans son navigateur son Identifiant et/ou son Mot de Passe.

7.3 L’Utilisateur est entièrement et seul responsable des actions faites avec son Identifiant et son Mot de Passe ainsi que du contenu des informations qu’il diffuse via le Site et/ou son Espace Investisseur.

L’Utilisateur déclare :

• Avoir la capacité de s’engager dans les conditions décrites à l’Article 4 des présentes CGU,
• Être entièrement et seul responsable du contenu des informations qu’il dépose sur le Site et/ou son Espace Investisseur,
• Agir de façon sincère et loyale dans le cadre de l’utilisation du Site et/ou son Espace Investisseur,
• Ne pas saisir et/ou diffuser d’informations contraires à l’ordre public,
• Ne pas communiquer son Identifiant et/ou son Mot de Passe à des tiers et/ou aux autres Utilisateurs.

7.4. L’Utilisateur s’engage à garder confidentiels tous documents et/ou informations qui lui sont communiqués par Bpifrance via le Site et/ou son Espace Investisseur.

7.5. En outre, l’Utilisateur s’engage à informer sans délai Bpifrance de toute utilisation frauduleuse du Site, de son Espace Investisseur, de son Identifiant et/ou son Mot de Passe par un tiers non autorisé ou par tout autre Utilisateur dont il aurait connaissance et qui lui semblerait abusive et/ou contraire aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Pour ce faire, l’Utilisateur doit envoyer immédiatement un courrier électronique à l’adresse suivante : fonds-bpifrance@tyliainvest.com

7.6 En accédant et utilisant le Site et/ou son Espace Investisseur, l’Utilisateur garantit à Bpifrance qu’il remplit l’ensemble des critères suivants :

• L’Utilisateur est une personne physique majeure (au moins dix-huit (18) ans) ; et
• L’Utilisateur est légalement autorisé à conclure des contrats, et plus généralement des actes juridiques l’engageant.

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1. Le Site, l’Espace Investisseur, chacun des éléments qui les composent, et notamment les marques, logos, applications et licences, textes, images animées, savoir-faire, dessins, graphismes, mots clés images, illustrations, photographies, vidéos, bases de données, formations et contenus pédagogiques (ci-après les « Éléments de propriété intellectuelle ») sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

La reproduction totale ou partielle des Éléments de propriété intellectuelle est interdite. L’Utilisateur s’engage à respecter les règles de propriété intellectuelle applicables et s’engage notamment à ne pas copier, reproduire, diffuser, modifier, altérer, communiquer ou transmettre, les Éléments de propriété intellectuelle sans autorisation préalable des titulaires des Eléments de propriété intellectuelle que ce soit à titre privé ou professionnel.

8.2. Les dénominations sociales « Bpifrance » et « Bpifrance Investissement », appartiennent avec leurs logos et tous les autres signes distinctifs, respectivement à Bpifrance ou à une Société du Groupe Bpifrance (tel que ce terme est défini à l’article 17 « LEXIQUE » des présentes).

8.3. Il est strictement interdit d’établir des liens hypertexte ou de mettre en ligne le Site et/ou un Espace Investisseur sous une autre URL. Toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est exclue, de même que toute création de liens émanant de sites Internet diffusant des informations à caractère illicite, notamment pornographique, injurieux, diffamatoire, de propagande ou polémique, faisant l’apologie des crimes contre l’humanité, incitant à la haine raciale ou, plus largement susceptibles de heurter la sensibilité ou les bonnes moeurs.

9. RESPONSABILITE

9.1. L’Utilisateur reconnait expressément :

• Qu’en cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, la responsabilité de Bpifrance, de toute autre Société du Groupe Bpifrance ou d’un autre Utilisateur ne saurait être engagée ;
• Qu’en cas de dommages causés par l’utilisation de l’Identifiant et/ou du Mot de Passe par une personne non autorisée, la responsabilité de Bpifrance ou de toute autre Société du Groupe Bpifrance ne pourra être engagée ; les Utilisateurs demeurant responsables de toutes les actions réalisées sur le Site et au moyen de leur Espace Investisseur avec leurs Identifiant et/ ou Mot de passe ;
• Que la responsabilité de Bpifrance ne saurait être engagée en cas de communication par l’Utilisateur d’informations inexactes ou incomplètes renseignées sur l’Espace Investisseur ;
• Que la responsabilité de Bpifrance ou de toute autre Société du Groupe Bpifrance ne saurait être engagée en cas de paramétrage par l’Utilisateur de son navigateur lui permettant de s’identifier automatiquement, une telle Authentification automatique pouvant conduire à l’utilisation de l’Espace Investisseur par un tiers ;
• Que Bpifrance ou une autre Société du Groupe Bpifrance ne saurait être tenue pour responsable des conséquences éventuelles d’un manquement ou d’un défaut de diligence de l’Utilisateur dans l’utilisation du Site et/ou de l’Espace Investisseur ;
• Qu’il est entièrement responsable des contenus qu’il saisit dans le Site et/ou l’Espace Investisseur.

9.2. L’Utilisateur s’engage à tenir Bpifrance exempts de toute contribution à tous dommages et intérêts, indemnités et frais de toute nature qui pourraient être prononcés à l’encontre de l’Utilisateur à la suite d’un préjudice résultant d’une utilisation du Site et/ou de son Espace Investisseur non conforme aux présentes CGU, aux législations et réglementations françaises, européennes et, le cas échéant, internationales.

9.3. L’Utilisateur reconnait être parfaitement informé de la possibilité pour Bpifrance de suspendre et/ou de modifier temporairement ou définitivement le Site et/ou l’Espace Investisseur, à tout moment, en raison de contraintes techniques ou réglementaires ou encore dans tous les cas de violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation par l’Utilisateur.

9.4. L’Utilisateur reconnaît expressément que le Site et/ou l’Espace Investisseur est fourni en l’état. Compte tenu de cet état de fait reconnu et accepté par l’Utilisateur, Bpifrance ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité temporaire ou définitive de l’Utilisateur d’accéder à tout ou partie du Site et/ou de l’Espace Investisseur.

9.5. L’obligation de fourniture de Bpifrance se limite à une obligation de moyens. Bpifrance ne garantit pas la pérennité ou les performances des fonctionnalités accessibles sur le Site et/ou l’Espace Investisseur. Bpifrance ne garantit pas non plus que le Site et/ou l’Espace Investisseur soit exempt de bugs ou qu’il ne puisse pas être affecté par un incident technique ou une erreur de programmation.

Bpifrance ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles dégradations de matériel, logiciel ou Données (exemple : contamination virale) subies par l’Utilisateur du fait de son accès au Site et/ou à son Espace Investisseur ou de l’utilisation de ce dernier.

9.6. Chaque Utilisateur est, bien entendu, seul responsable de son matériel informatique, de ses Données et logiciels ainsi que de la connexion au réseau lui permettant d’avoir accès au Site et/ou à son Espace Investisseur. Par ailleurs, chaque Utilisateur doit s’assurer de la compatibilité de ses matériels, logiciels et connexions au service offert et qu’il possède l’intégralité des droits pour utiliser les logiciels et/ou progiciels nécessaire aux téléchargements, au traitement et à la gestion de toutes informations y compris ses Données. Ainsi, l’Utilisateur reconnait utiliser le Site et/ou son Espace Investisseur qui lui sont offerts gratuitement et « en l'état », à ses risques et périls et ce, en parfaite connaissance de cause.

9.7 La responsabilité de Bpifrance ou de l’une quelconque des Sociétés du Groupe Bpifrance ne peut pas être engagée en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence française.

10. CONFIDENTIALITE - SECURITE

10.1. Les informations relatives à l’Espace Investisseur créé au moyen du Site par un Utilisateur sont strictement confidentielles.
En cas de perte ou de vol de l’Identifiant et/ou du Mot de Passe, l’Utilisateur doit en avertir TYLA Invest sans délai à l’adresse suivante : fonds-bpifrance@tyliainvest.com

Les dispositions suivantes ont été prises : L’Utilisateur n’a accès qu’au contenu de son Espace Investisseur.

10.2. Bpifrance met en place les moyens nécessaires en fonction des technologies existantes pour sécuriser le Site et l’Espace Investisseur et garantir au mieux la confidentialité des informations.

Ainsi pour garantir la confidentialité des échanges entre l’ordinateur de l’Utilisateur et les serveurs, les données transportées sur Internet sont systématiquement cryptées, hashées et salées dès identification d’un Utilisateur. Pour vous assurer que les informations saisies sont cryptées, un certificat d'authentification est fourni sur chaque page dite « sécurisée ». L’Utilisateur peut s’assurer qu'une page est cryptée grâce à l'apparition de l’icône « cadenas » sur son navigateur. Il est possible de consulter le certificat par un simple clic sur cette icône.

10.3. Nonobstant les mesures de sécurité prises par Bpifrance, l’Utilisateur doit prendre, lui-même, toutes précautions et mesures de sécurité pour préserver la confidentialité de ses informations.

10.4. L’Utilisateur, reconnait et autorise expressément que Bpifrance puisse, dès « la mise en relation » et pendant toute la durée de la relation, communiquer les informations, y compris les données à caractère personnel :

• • À l’Etat ;
• Toute autorité administrative, judiciaire, arbitrale ou de contrôle française ou européenne qui a besoin d’en avoir connaissance dans le cadre d’une procédure administrative, judiciaire ou arbitrale ;
• Aux instances multilatérales compétentes ;
• Le cas échéant, à tous prestataires chargés de fonctions opérationnelles importantes, d’étude ou de contrôle, sous réserve que ces derniers soient soumis à des obligations de confidentialité d’origine légale, réglementaire ou contractuelle garantissant la confidentialité des informations transmises ;
• Aux autres Sociétés du Groupe Bpifrance. Cette transmission d’informations intra-groupe ne dispense en aucun cas les Sociétés du Groupe Bpifrance des obligations de confidentialité d’origine légale, réglementaire ou contractuelle (en ce compris les règles définies en accord avec l’Etat) qui s’appliquent à elles à l’égard des tiers.

Par ailleurs, Bpifrance n’est pas tenu à l’obligation de confidentialité notamment lorsque :

• Les informations sont tombées dans le domaine public sans faute de leur part ;
• La communication des informations est rendue obligatoire du fait d’une loi ou d’un règlement français ou européen.

L’Utilisateur est informé que Bpifrance peut être amenée, conformément aux lois et règlements en vigueur, que ce soit dans le cadre d’une requête judiciaire émanant d’une autorité dûment habilitée ou dans celui de leurs obligations en matière de lutte contre la corruption et contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, à fournir à qui de droit toute(s) information(s) utile(s) à l’autorité judiciaire ou administrative concernée.

11. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les traitements relatifs à la génération et à la gestion des données de connexion des Utilisateurs étant communs à plusieurs plateformes des Sociétés du Groupe Bpifrance, et gérés par la Plateforme MCB, les Utilisateurs peuvent consulter les mentions d’informations spécifiques aux traitements concernés dans les conditions générales d’utilisation de la Plateforme MCB (https://contents.moncompte.bpifrance.fr/cgu/bpifrance_cgu_fr.pdf - article 10 des conditions générales d’utilisation concernées).

Dans le cadre de l’utilisation du Site et de l’Espace Investisseur, Bpifrance pourra également être conduit à collecter des Données à Caractère Personnel de l’Utilisateur et des potentiels Utilisateurs.

Pour plus d’information sur la politique de gestion des Données à Caractère Personnel de Bpifrance, veuillez consulter la Politique de confidentialité.

12. COOKIES

Lors de la consultation du Site, des informations relatives à la navigation de votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) sur notre Site sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers texte appelés « Cookies », installés sur votre terminal, sous réserve de vos choix concernant les Cookies, que vous pouvez modifier à tout moment.
Bpifrance utilise les informations relatives à la navigation sur le Site conformément à sa politique cookies, accessible à l’adresse suivante : https://www.bpifrance.fr/A-propos-des-cookies.

13. INDIVISIBILITE DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent un ensemble contractuel indissociable.
Si une ou plusieurs stipulation(s) des CGU sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarées telle par décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, les autres dispositions des présentes CGU gardant toute leur force et leur portée, comme ne pouvant affecter la validité ou la poursuite des relations contractuelles dans leur ensemble, à moins qu’il ne s’agisse d’une clause qui revêtait un caractère déterminant pour l’une des parties à la date de conclusion des relations contractuelles.
Dans ce cas, Bpifrance et l’Utilisateur devront négocier de bonne foi en vue de substituer à cette clause non valide par une clause valable reflétant leur volonté initiale.

14. NON-RENONCIATION

Le fait pour Bpifrance de ne pas se prévaloir d’un manquement d’un (ou plusieurs) Utilisateur(s) à l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales d’Utilisation ne saurait s’interpréter comme une tolérance ou une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.

15. MISE A JOUR DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Bpifrance se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment les Conditions Générales d’Utilisation. Bpifrance en informera les Utilisateurs qui devront les accepter à nouveau en cochant la case prévue à cet effet pour continuer à accéder au Site et à leur Espace Investisseur. Les Utilisateurs s’engagent à prendre connaissance de l’intégralité de toute nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation et à les respecter.

16. LOI ET COMPETENCE DES TRIBUNAUX

Les Conditions Générales d’Utilisation sont régies et interprétées selon les dispositions de la loi française.
Dans l’hypothèse d’un différend entre Bpifrance et l’Utilisateur sur l’utilisation du Site et/ou de l’Espace -Investisseur, et sans préjudice des stipulations de la Politique de traitement des réclamations figurant ici, la partie la plus diligente adresse, préalablement à toute saisine d’une juridiction, une lettre de mise en demeure comportant les griefs reprochés à l’autre partie.
A défaut de trouver une solution amiable dans un délai raisonnable, les litiges relatifs à l’interprétation, l’exécution ou la rupture des Conditions Générales d’Utilisation et à l’utilisation du Site et/ou de l’Espace Investisseur seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents dans le ressort du siège social de Bpifrance.

17. LEXIQUE

Ce lexique fait partie intégrante des Conditions Générales d’Utilisation. Les termes non définis dans les articles ci-dessus et figurant avec des majuscules dans les CGU auront le sens qui leur est donné ci-après :

« Adresse Electronique » : désigne l’adresse de courrier électronique personnelle d’un Utilisateur, renseignée par ledit Utilisateur lors de la connexion à son Espace Investisseur et qui constitue son Identifiant.

« Authentification » : désigne la procédure de vérification de l’Identifiant et du Mot de Passe de l’Utilisateur lorsqu’il demande l’accès à son Espace Investisseur.

« Données à Caractère Personnel » ou « Données » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

« Espace Investisseur » : désigne l’espace dédié à l’Utilisateur accessible sur le Site après Authentification pour qu’il complète son parcours de souscription, signe électroniquement les documents liés à tout investissement dans un Fonds, réalise le paiement de sa souscription et accède au portail investisseurs lui permettant de disposer des informations et documents liés à son ou ses investissements dans tout Fonds et de réaliser des actions (mise à jour de ses informations, demande de rachats exceptionnels, etc.).

« Identifiant » : désigne l’Adresse Electronique de l’Utilisateur.

« Mot de Passe » : désigne la suite de caractères choisie par l’Utilisateur lors de la connexion à l’Espace Investisseur, constituant son code personnel et confidentiel, qui, associé à son Identifiant, lui permet d’accéder à celui-ci.

« Société(s) du Groupe Bpifrance » : désigne l’ensemble des entités, présentes et futures, en France et à l’international, composé comme suit : (1) Bpifrance SA, (2) ses filiales, au sens de l’article L. 233-1 du Code de commerce, (3) les sociétés et groupements dans lesquels l’une et/ou l’(es) autre(s) des sociétés susdites ont, ensemble ou séparément, une participation, au sens de l’article L. 233-2 du Code de commerce, (4) les sociétés et groupements que l’une et/ou l’(es) autre(s) des sociétés susdites contrôlent, directement ou indirectement, ensemble ou séparément, au sens des articles L. 233-3 et L. 233-16 du Code de commerce, (5) les sociétés et groupements sur lesquels l’une et/ou l’(es) autre(s) des sociétés susdites exercent, ensemble ou séparément, une influence notable au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce.

« Utilisateur(s) » : désigne une personne physique ayant créé un Espace Investisseur sur le Site.
***